Reclassement tardif du salarié inapte : un manquement possible l’employeur

Le fait de maintenir le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de reclassement pour inaptitude peut être constitutif d’un manquement de l’employeur à son obligation de bonne foi; telle est la solution que la cour de cassation vient de retenir dans un arrêt du 4 décembre 2024.( arrêt n°23-15.337)

janvier 2025

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