Le Conseil national des barreaux (qui représente les avocats au niveau national) a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises son opposition à toute contribution, taxe ou timbre, susceptible de faire obstacle à l’accès au droit et à la Justice, à de multiples reprises, et notamment dans le cadre des travaux de préparation du PLF 2025.
Le 26 juin 2025, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a adressé à la Présidente du CNB, au Président de la Conférence des bâtonniers et au bâtonnier de Paris, une lettre aux termes de laquelle il indique souhaiter engager une concertation sur l’instauration d’une contribution pour l’aide juridique, en procédure civile, à l’occasion du prochain projet de loi de finances, avec un mécanisme de fléchage sur l’aide juridictionnelle.
Le CNB s’est mobilisé, à compter de cette date pour :
- Faire valoir sa position constante d’opposition à toute contribution, taxe ou timbre, susceptible de faire obstacle à l’accès au droit et à la Justice. Cette opposition avait été rappelée à plusieurs reprises par le passé et a été maintenue.
- Faire valoir les points d’alerte sur le dispositif envisagé, tant dans l’intérêt des justiciables que des avocats.
Malgré le travail réalisé, et au vu du contexte budgétaire que nous connaissons actuellement en France, la contribution à l’aide juridique a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances 2026, le 30 janvier 2026.
Un recours a été formé par des députés devant le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 février 2026. Il maintient sa jurisprudence antérieure en la matière. Il considère ainsi que le dispositif est conforme à la Constitution, notamment en ce qu’il poursuit un objectif d’intérêt général, que les dispositions ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction et n’entraînent pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publics, eu égard au montant de la contribution, aux exemptions prévues (notamment au profit des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle) et aux possibilités de régulariser (cf. considérants 144 à 149 de la décision).
L’article 128 de cette loi, portant sur la contribution pour l’aide juridique, prévoit qu’elle est due en matière civile et prud’homale, en première instance, par le demandeur.
Le montant de la contribution pour l’aide juridique s’élève à 50 euros et elle est due pour les instances introduites à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard à compter du 1er mars 2026.