eurs Conseil de prud’hommes dont celui de Lyon (dans un jugement du 21/12/2018) n’ont pas suivi le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’Ordonnance MACRON du 22 septembre 2017: les premières décisions arrivent peu à peu sur ce point!
En effet, les salariés grâce à leur avocat, ont soulevé le caractère non conforme de ce barème par rapport aux conventions internationales et ont sollicité que son application soit écartée.
Ils se fondaient notamment sur la charte sociale européenne et la convention de l’OIT;
Les juges ont alors pu considérer qu’en « introduisant un plafonnement limitatif des indemintés prud’homales, il n’est pas permis au juge d’apprécier la situation individuelle du salarié injustement licencié et de réparer de manière juste le préjudice qu’il a subi ».
Ces décisions font grand bruit et sont suivies peu à peu par plusieurs juridictions prud’homales en france: ce qui risque fort d’inquiéter les employeurs dans leur politique de licenciement et d’inciter les salariés à contester davantage leur licenciement…
La chancellerie est aussi en alerte!!
En tout état de cause, il faut bien évidemment attendre les décisions d’appel et de cassation qui seront rendues pour déterminer l’avenir de ce barème et de cette nouvelle législation… A suivre!!!
