Parmi les mesures pratiques de cette réforme, s’agissant des licenciements intervenus depuis le 24 septembre 2017, 6 points doivent être soulignés:
- une indemmnité légale de licenciement revalorisée avec une formule de calcul et un critère d’ancienneté plus avantageux pour les salariés (1/4 de mois jusqu’à 10 ans d’ancienneté et 1/3 de mois après 10 ans pour toute ancienneté supérieure à 8 mois)
- des dommages et intérêts encadrés dans un barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (hors les autres préjudices distincts du licenciement qui obéissent au droit commun avec une réparation intégrale).
Le barème en question ne s’applique pas aux licenciements entachés de nullité mais seulement aux ruptures qualifiées sans cause réelle et sérieuse; l’article L.1235-3-1 du code du travail exclut l’application de ce barème dans les cas suivants:
-violation d’une liberté fondamentale
-harcèlement moral ou sexuel
-discrimination ou rupture d’égalité
-dénonciation de crimes ou de délits
-salarié protègé
- une réduction du délai de contestation du licenciement: ce délai est passé désormais à 12 mois (contre 2 ans antérieurement) à compter de la date de notification de la rupture du contrat.
- la motivation du licenciement peut être précisée après coup; ce qui signifie que le licenciement ne saurait désormais être invalidé du simple fait du défaut de motivation de la lettre de notification du licenciement.Désormais, cette irrégularité est considérablement atténuée par un double mécanisme prévu au code du travail:-dans les 15jours suivant notification du licenciement, le salarié peut demander à l’employeur des précisions s’agissant des motifs de son licenciement et l’employeur a 15 jours également pour y répondre ou il peut le faire spontanément.- si après lecture de sa lettre de licenciement, le salarié ne formule pas de demande de précision des motifs, cela privera ce dernier de réclamer plus qu’un mois de salaire à titre de dommages et intérêts.
- En cas de nullité du licenciement, le juge doit examiner tous les griefs
- Il existe des modèles type de licenciement dont l’intérêt est d’aider les employeurs à rédiger leur lettre de licenciement afin d’éviter des erreurs de forme et irrégularités ou formules clés.
La jurisprudence des conseils de prud’hommes ont récemment marqué dans le courant de l’année 2018 une volonté de juger ces barèmes inconventionnels et non applicables en cas de licenciement injustifié.
Voir document sur le licenciement intitulé « vers la fin des barèmes MACRON »
