Le 13 septembre 2023 a été marqué par une évolution importante du droit du travail, à la suite d’un arrêt de la Cour de Cassation : désormais, les salariés en arrêt de travail de droit commun (hors accident du travail ou maladie professionnelle) ont droit à l’acquisition des congés payés sur leur période d’absence contrairement à la législation antérieure.
De plus, les salariés en accident du travail ou maladie professionnelle ont droit désormais à l’acquisition des congés payés sans limite de temps (inopposabilité de la limite d’un an) ;
La prescription du droit à congés payés commence à courir seulement lorsque l’employeur a mis le salarié en mesure de l’exercer.
(Arrêt du 13/09/2023 n°22-17.340 à 22-17.342 et 22-17.638)
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